Les demandes d’autorisation d’urbanisme sont dématérialisées à partir du 1er janvier 2022.

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’Administration et les citoyens au 1er janvier 2022 toutes les communes, quelle que soit leur taille, seront tenues à cette date de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix. C’est ce qu’on appelle la saisine par voie électronique.

Si l’obligation de disposer d’un système de SVE s’applique à toutes les collectivités, l’usager pourra toujours déposer sa demande au format papier.

Si vous déposez votre dossier en dématérialisé, ne surtout pas déposer le même en papier.

Sont concernés l'ensemble des dossiers d'urbanisme :

  • Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
  • Déclaration préalable de travaux
  • Déclaration préalable lotissement
  • Déclaration préalable maison individuelle
  • Permis de construire ou d’aménager
  • Permis de construire une maison individuelle
  • Permis de démolir
  • Certificat d’urbanisme
Vous trouverez en complément les conditions générales d'utilisation de la saisine par voie électronique et le lien d'accès pour déposer des dossiers sur la Commune de Géovreisset.