Votre nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise), les démarches se font auprès des services de l'Etat à la Préfecture de Bourg-en-Bresse
Vous achetez en France un véhicule d'occasion immatriculé en France, vous changez de domicile,
Vous devez demander un certificat d'immatriculation à votre nom dans le mois qui suit l'achat du véhicule.
La demande du certificat d'immatriculation s'établit par courrier adressé à la Préfeture de Bourg-en-Bresse
• d’une demande de certificat d’immatriculation (disponible en Mairie) complétée et signée par l’acquéreur
• de la carte grise barrée datée (avec l'heure) et signée par son titulaire, et revêtue du cachet du vendeur si le véhicule est vendu par une société ou un organisme
• d’un certificat de cession (disponible en Mairie) établi à votre profit, par le vendeur titulaire de la carte grise sur imprimé réglementaire, et revêtu du cachet du vendeur si le véhicule est vendu par une société ou un organisme .
• du justificatif d’identité et de domicile du demandeur
• un chèque dont le montant s'opère par un calcul. Pour calculer le montant, consultez le second lien.
Le changement de domicile est gratuit.
Si le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel de l’automobile : vous joindrez, le volet A de la déclaration d’achat établi au nom du garage.
Si le véhicule a plus de 4 ans : vous joindrez la preuve d’un contrôle technique du véhicule délivré depuis moins de 6 mois au jour de votre venue en Préfecture.
Si le véhicule est acheté en location vente : vous joindrez un mandat de location précisant la nature du contrat ainsi que le nom prénom et domicile du locataire.
REMARQUE :
La carte grise n’est délivrée qu’à son titulaire ou son représentant dument mandaté par lui (procuration), muni de sa pièce d’identité (originale) et de la vôtre (photocopie acceptée).
Pour en savoir plus et télécharger les documents nécessaires, cliquer sur le lien ci-dessous :
