Reconnaissance d'un enfant

Pour un couple marié :
La filiation est automatique pour les couples mariés, aucune démarche n'est nécessaire.

Pour un couple non-marié :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. La reconnaissance peut être faite avant ou au moment de la déclaration de
naissance.

La reconnaissance est une démarche personnelle et irrévocable .Elle concerne les enfants nés hors mariage.
La reconnaissance s’effectue devant un officier d’état civil ou un notaire. Il s’agit d’un acte essentiel qui engage la responsabilité du parent et établit un lien juridique avec l’enfant.

Après la naissance, seul le père peut reconnaitre l’enfant puisque le lien de filiation est établi automatiquement à l’égard de la mère, si celle-ci apparait dans l’acte de naissance.

Toute mairie est compétente pour recevoir une déclaration de reconnaissance
Munissez-vous d’une pièce d’identité.
Un justificatif de domicile pourra être demandé le cas échéant
La déclaration faite, il vous sera délivré un exemplaire de l’acte de reconnaissance.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Internet du Service Public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N15660.xhtml

La déclaration de naissance est obligatoire pour toute naissance d'un enfant, par la personne qui assiste à l'accouchement. Elle est indispensable, doit être faite dans les 5 jours qui suivent la naissance et permet d'établir le certificat de naissance.
Les formalités doivent être faites sur la commune de naissance, ce qui est en général fait par la maternité directement.

Les justificatifs à fournir sont les suivants :
Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
Carte d'identité des parents
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Pour toute information supplémentaire, veuillez contacter le site Internet du Service Public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F961.xhtml